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Entre le RGPD européen, la loi belge du 30 juillet 2018 et les recommandations de l’Autorité de protection des données (APD), une boutique en ligne belge doit composer avec trois niveaux d’exigence. Voici ce qui change concrètement pour un PrestaShop, avec notre expérience du développement e-commerce en Belgique.

Qu’ajoute la loi belge du 30 juillet 2018 au RGPD

Cette loi complète le RGPD sur plusieurs points spécifiques à la Belgique : elle fixe l’âge de consentement des mineurs aux services de la société de l’information à 13 ans, un seuil plus bas que dans d’autres pays européens, ce qui concerne directement les boutiques en ligne susceptibles d’accueillir des clients mineurs. Elle renforce aussi les obligations de documentation envers l’APD, notamment les analyses d’impact relatives à la protection des données pour les traitements à risque élevé, et précise les modalités de notification des violations de données.

Les sanctions combinent les amendes administratives du RGPD — jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour les violations les plus graves — avec des mesures correctives propres à l’APD : avertissement, mise en demeure, limitation ou interdiction de traitement.

Quels pouvoirs a l’Autorité de protection des données

L’APD, qui a succédé à la Commission de la protection de la vie privée, dispose d’un Service d’inspection aux pouvoirs étendus : contrôles sur place, accès aux systèmes informatiques, audition de témoins. Ses recommandations, bien que non contraignantes juridiquement, reflètent l’interprétation qu’elle fait de la loi et préfigurent l’approche qu’elle adoptera en cas de contrôle — s’en écarter expose à un risque accru de sanction.

Sur les cookies, l’APD a pris une position stricte : les cookie walls, qui bloquent l’accès au site en l’absence de consentement, sont explicitement condamnés, de même que les cases pré-cochées. Même les cookies analytiques à but strictement statistique nécessitent un consentement, sauf exception limitée aux cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service demandé.

Comment recueillir un consentement aux cookies valide

Le consentement doit être libre (aucune conséquence négative en cas de refus), spécifique (une finalité à la fois : analytique, publicité, réseaux sociaux ne se regroupent pas sous un consentement unique), éclairé (identité du responsable, finalités précises, durée de conservation) et univoque (action positive claire — un bouton « Refuser tout » doit être aussi visible qu’« Accepter tout »).

Des solutions open source comme Tarteaucitron.js ou Klaro permettent de bloquer le chargement des scripts tiers jusqu’au consentement, avec une configuration par catégorie de cookie, conformément à ces exigences.

Quelles obligations documentaires et quels outils pour PrestaShop

Le registre des activités de traitement doit documenter, pour une boutique en ligne, chaque traitement distinct : comptes clients, commandes, avis clients, newsletter, analytique de comportement. Des outils de gestion dédiés structurent cette documentation mieux qu’un simple tableur, surtout quand plusieurs catégories de données sont en jeu.

Pour les droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité), des modules PrestaShop automatisent une partie de l’export et de l’anonymisation des données — avec une configuration fine nécessaire pour distinguer ce qui doit être effacé de ce qui doit être conservé pour des raisons légales (comptabilité, prévention de la fraude).

Conclusion

La conformité RGPD d’une boutique belge ne se limite pas à un bandeau de cookies : elle suppose d’intégrer les spécificités de la loi belge (âge de consentement, obligations documentaires), de respecter la position stricte de l’APD sur le consentement, et de s’appuyer sur des outils qui documentent réellement les traitements plutôt que de se contenter d’une conformité de façade.

Questions fréquentes

À partir de quel âge un mineur peut-il consentir lui-même au traitement de ses données en Belgique ?

La loi belge du 30 juillet 2018 fixe ce seuil à 13 ans pour les services de la société de l’information, un âge plus bas que dans certains autres pays européens. Une boutique en ligne qui accepte des clients mineurs doit en tenir compte dans ses mécanismes de consentement.

Un cookie wall (blocage d’accès sans consentement) est-il autorisé en Belgique ?

Non. L’Autorité de protection des données belge a explicitement condamné cette pratique, rejoignant la position d’autres autorités européennes : le consentement doit être libre, ce qui exclut toute conséquence négative significative en cas de refus.

Les cookies analytiques nécessitent-ils un consentement en Belgique ?

Oui, selon la position de l’APD, même lorsqu’ils ne collectent que des données agrégées à but statistique interne. Seuls les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service demandé (panier, authentification, sécurité) échappent à cette obligation.

Sources