Conditions générales de vente

Au 1er septembre 2024

Laxmi Digital S.A.S.

RCS Saintes B 834 116 212
Domiciliée 6 rue de Galanchat 17510 Chives

1 – Dispositions générales

1.1 – Préambule

Les conditions générales de vente (pouvant être désignées ci-après par le sigle « CGV ») ont pour but de préciser certains aspects de la collaboration afin d’éviter tous conflits ou toute incompréhension.

Dans tous les cas, le dialogue, l’honnêteté, la sincérité, le bon sens, la bonne foi et le service au Client sont les valeurs qui sont toujours privilégiées par Laxmi Digital et, nous l’espérons, par tous nos Clients, partenaires et fournisseurs.

Si certains points de ces conditions générales nécessitaient un éclaircissement, n’hésitez pas à nous contacter pour en parler.

1.2 – Objet

La société Laxmi Digital propose les prestations de :

  • conception, développement informatique et maintenance de :
    • sites internet,
    • applications mobiles,
    • boutiques en ligne,
    • plateformes web et mobile,
    • systèmes d’intelligence artificielle,
    • systèmes d’informatique embarquée
    • et autres applications métiers,
  • hébergement cloud (avec sauvegarde automatisée) de :
    • sites web,
    • boutiques en ligne,
    • plateformes web et mobile,
    • services web,

en direct ou par sous-traitance.

Les présentes conditions générales de vente détaillent les conditions contractuelles (droits et obligations) entre la SAS Laxmi Digital, dénommée le Prestataire, et le Client.

Les présentes conditions générales de vente de prestations de services sont applicables de plein droit à tout contrat portant sur la fourniture de services par le Prestataire, conclu par un Client.

1.3 – Acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

1.4 – Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de prestation de services.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des CGV ne vaut pas renonciation à celles-ci, qui pourront s’appliquer ultérieurement.

1.5 – Modification des CGV

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat avec le Client.

Toute modification des conditions générales de vente sera présumée acceptée par le Client qui, après avoir été averti par un simple écrit, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de trente jours.

2 – Commandes et devis

2.1 – Commande – Devis – Caractère définitif

Définition de la commande : Tout devis du Prestataire signé par le Client ou accepté par email, ou tout ordre du Client portant sur les prestations et tarifs du Prestataire accepté par ce dernier, le devis ou l’ordre étant accompagné du versement de l’acompte éventuellement demandé (sous réserve de ce qui suit).

Toute commande signée par le Client constitue un contrat ferme et définitif sous la réserve de son acceptation par le Prestataire et ne peut être remise en cause.

Sauf cas particulier, les services du Prestataire donnent lieu à l’établissement d’un devis préalable.

Le contrat ne sera considéré comme définitif qu’après acceptation expresse par le Client du devis du Prestataire pendant sa durée de validité, mentionnée sur le devis.

2.2 – Modification – Annulation de commande

Le Client ne peut annuler ou modifier la commande sans accord exprès du Prestataire, qui peut refuser sans avoir à justifier d’un motif. En cas d’acceptation, un nouveau devis ou un avenant au devis initial est établi par le Prestataire et soumis aux mêmes formalités que le devis initial. Il en est de même si le Prestataire doit modifier le devis pour l’un des motifs cités aux présentes.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en raison d’un motif légitime.

3 – Prestations de services

3.1 – Caractéristiques

Les caractéristiques essentielles des prestations de service fournies par le Prestataire sont de manière claire et compréhensible décrites dans le devis.

Le Client reconnaît en avoir une compréhension claire et parfaite, et à défaut, demandera toute explication et/ou précision avant la signature du devis ou de la commande.

Les exemples de prestations, les tarifs, les graphismes figurant sur le site Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel de l’entreprise.

4 – Tarifs et paiement

4.1 – Prix

Le prix des prestations de services est défini dans le devis accepté par le Client, auquel il convient d’ajouter le prix de la TVA en vigueur.

4.2 – Frais – Débours

En sus du prix de la prestation, le Prestataire peut facturer au Client des frais, notamment :

  • frais de déplacement,
  • frais d’acquisition de plugins et modules lorsqu’ils ne sont pas explicitement indiqués comme inclus dans le devis.

Les frais éventuellement avancés par le Prestataire au Client sont remboursables sur justification.

4.3 – Paiement du prix

Le paiement du prix s’effectue selon les modalités convenues entre les parties et détaillées dans le devis.

Le règlement peut s’effectuer par virement bancaire, ou prélèvement bancaire sur demande et autorisation.

4.4 – Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable :

  • d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €,
  • d’un intérêt au taux mentionné aux conditions particulières et à défaut au taux légal majoré de 1.5.

Ces sommes sont exigibles le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.

4.5 – Défaut de paiement

Le Prestataire se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance soit de demander l’exécution du contrat, soit de résoudre le contrat.

En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque le Prestataire n’opte pas pour la résolution de la commande, l’exigibilité immédiate de toutes les échéances et la possibilité pour le Prestataire de résilier aux tords du Client.

5 – Exécution et livraison du service

5.1 – Réalisation de la mission

Le Prestataire exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le Client, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Il mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission.

Le Prestataire reste seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le Client s’engage à fournir au Prestataire et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission. Tout texte fourni par le Client doit être préalablement relu et corrigé par le Client, aucune modification ou faute de toute nature ne seront corrigées par le Prestataire (hors prestation explicitement prévue).

Le Prestataire ne débutera sa mission qu’une fois les conditions suivantes remplies :

  • Lorsque c’est indiqué sur le devis, paiement de l’acompte demandé lors de l’acceptation du devis, cet acompte étant définitivement acquis pour le Prestataire.
  • Avoir reçu la totalité des documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission ; tout retard dû au fait du Client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier au Prestataire d’un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.
  • Le Prestataire se réserve le droit de travailler avec des Prestataires indépendants et des sous-traitants de son choix et plus généralement de s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution.

Dans certains projets, le Prestataire pourra demander au Client de valider le design des différents écrans du projet, avant le commencement de la phase de développement. Cette validation est définitive, et toute demande de modification de la part du Client pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Dans le cas où le Client refuserait d’agréer le design ou le projet présenté, le Prestataire pourra accepter la demande du Client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d’accord, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement du Prestataire compte tenu des travaux effectués.

Toute demande de correction émise auprès du Prestataire par le Client engage l’entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le Client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le Client, le Prestataire se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le Client. De la même manière, dans le cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le Client restera intégralement due au Prestataire ainsi qu’une facturation complémentaire par rapport au temps passé suite à des demandes de modification du Client.

5.2 – Fourniture des prestations

Les Services commandés par le Client sont livrés selon les modalités suivantes :

  • Les prestations intellectuelles d’audit, d’étude, ou de conseil, sont livrées sous forme d’un ensemble de documents remis au Client au format numérique.
  • Les logiciels développés sont déposés sur le serveur du Client sous forme d’archives contenant le code source et/ou le code compilé, ou mis à disposition sur le serveur gitlab du Prestataire ou par tout autre moyen sécurisé mis en œuvre par le Prestataire.
  • Les réalisations graphiques sont transmises par mail, service de transfert de fichiers sécurisé, ou copiées sur le serveur du Client au format numérique, ou mises à disposition par un partage de lien vers le service utilisé pour les réaliser (par exemple lien Figma ou AdobeXD).

Lesdits Services seront fournis dans le délai indiqué (en jours ouvrés ou semaines) dans le devis à compter du démarrage (kick-off) de la mission suite à la validation définitive de la commande du Client, selon les modalités prévues aux présentes CGV.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et peuvent faire l’objet de variations en raison des impératifs techniques d’exécution.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, à un intervenant extérieur (hébergeur ou autre Prestataire…) ou en cas de force majeure. Ainsi, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil, comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, ou encore de la non-livraison par le Client de tout document ou information pour la création ou la mise en service des prestations, de tout fait imputable à un tiers et échappant au contrôle du Prestataire, ou plus généralement toute autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre auxdites obligations. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du Prestataire.

En cas de demande particulière du Client ultérieure à la conclusion du contrat, concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

Le Client, en cas de retard du Prestataire de plus de deux mois, peut demander au Prestataire de faire un point complet de situation sur les raisons du retard et demander un plan d’action précis des ressources mises en œuvre pour terminer le projet. Le plan d’action devra être présenté au Client dans les 14 jours suivant la demande, et ne devra pas excéder deux mois. Au cas ou une fonctionnalité commandée poserait une difficulté technique que le Prestataire n’arrive pas à surmonter, plusieurs solutions pourront être envisagées et décidées d’un commun accord entre le Prestataire et le Client :

  • Contourner la difficulté en remplaçant la fonctionnalité par une autre fournissant un service équivalent à l’utilisateur final, ou en utilisant un autre système (plugin, module, service) qui fournit la dite fonctionnalité ;
  • Annuler le développement de la fonctionnalité et réduire le montant de la facture du coût de la fonctionnalité précisé dans le bon de commande.

Dans le cas ou le projet requiert absolument la fonctionnalité et que le Prestataire ne parvient pas à la développer, le Client sera en droit de demander la résolution du contrat et le remboursement complet des sommes versées, à l’exclusion de tout autre dommages et intérêts.

Les projets dont le délai de livraison est supérieur à un mois sont livrés partiellement mensuellement. Les livraisons partielles et/ou la livraison finale du projet par le Prestataire au Client se fait ou se font lors d’une visioconférence dans laquelle le Prestataire réalise une démonstration du projet et des fonctionnalités développées.

Lorsque le délai de livraison du projet est supérieur à un mois, le Prestataire crée un compte utilisateur au Client sur son site de support technique, permettant au Client d’ouvrir des tickets (demandes) pour faire remonter ses observations et les bugs détectés à l’équipe technique du Prestataire.

Les bonnes pratiques d’utilisation du site de support technique sont les suivantes :

  • un ticket (une demande) = un bug ou une demande de modification
  • dans le détail du ticket, indiquer les différentes actions réalisées (parcours utilisateur) et le bug rencontré,
  • indiquer le résultat qui était attendu.

La description laissée par le Client doit permettre au Prestataire de reproduire le bug pour qu’il puisse le résoudre, dans le cas contraire le Prestataire ne pourra pas traiter le ticket tant que le Client n’aura pas fourni suffisamment de détails.

La comparaison entre le résultat rencontré et le résultat attendu permet au Prestataire de comprendre le bug, la description des actions réalisées lui permet de reproduire le bug, et ainsi de pouvoir refaire le même test après application du correctif pour vérifier que le bug a disparu.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Sauf disposition plus favorable énoncée dans le chapitre « 5.3 Maintenance des Prestations », le Client disposera d’un délai de 5 jours ouvrés à compter de la livraison des Services pour émettre des réclamations sur le site de support technique du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

5.3 – Maintenance des prestations

5.3.1 – Maintenance dans le cadre de la garantie

A l’issue de la livraison des Services, le Prestataire fournit au Client un service de maintenance gratuit pour résoudre les bugs apparus sur les fonctionnalités développées. La durée de la garantie varie en fonction de la durée de la mission de développement :

  • Mission de 100 jours ou plus : Garantie de 3 mois
  • Mission de 50 jours ou plus : Garantie de 2 mois
  • Mission de 20 jours ou plus : Garantie de 1 mois
  • Mission inférieure à 20 jours : Garantie standard de 1 semaine

Les retours doivent être réalisés par le Client sur le site de support technique du Prestataire comme expliqué au chapitre « 5.2 Fourniture des prestations ».

Remarques importantes :

  • La garantie commence à l’issue d’une période d’un mois de tests et ajustements, une fois que le client a validé la livraison et signé le bon de livraison (BL).
  • Cette garantie couvre uniquement les bugs liés aux fonctionnalités sur lesquelles le Prestataire est intervenu.

5.3.2 – Maintenance hors garantie

A l’issue de la période de garantie, le Client et le Prestataire peuvent signer un contrat de maintenance.

5.4 – Hébergement et gestion de site

Les prestations d’hébergement Laxmi Cloud proposées sont basées sur des serveurs physique loués chez OVH et dont l’installation et la maintenance sont réalisés par le Prestataire afin de proposer un service d’hébergement virtualisé.

Dans le cas de la défaillance d’OVH, le Prestataire s’engage à trouver et proposer au Client toutes les solutions possibles pour y remédier, mais le Prestataire se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient être directement imputables au Prestataire.

En aucun cas, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du Client ; de produits défectueux que le Client a vendus par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du Client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des noms de domaines.

Le Prestataire ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site Client site du Client. Le Client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment, les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du Client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

Le compte Client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le Client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le Client. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.

6 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire se réserve la totale propriété de l’ensemble des prestations, services et biens vendus et objets ou services qui y sont liés jusqu’au paiement intégral de leur prix par le Client, et ce à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation, comme en lien avec toute facture émise et s’y référant (loi du 12 mai 1980).

Ainsi, et partant du principe que s’il s’agit d’une marchandise livrée, les présentes définissent la possibilité pour le Prestataire et après mise en demeure signifiée au Client, et à sa charge, de mettre hors ligne un site ou toute application déjà en ligne, avant règlement total des prestations et ce à titre conservatoire jusqu’au règlement complet des prestations dues. Cela sans que le Client ne puisse prétendre à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.

Cependant, les points suivant apportent des précisions selon le contexte de la prestation :

  • Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et notamment des droits d’auteurs, sur les études, audits, design UX/UI, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
  • La création d’un nom de domaine par le Prestataire au nom du Client suppose que le Client en deviendra propriétaire de plein droit au moment du paiement des frais y afférents ;
  • dans le cadre du développement d’un site Internet vitrine « dit institutionnel » ou d’un site e-commerce « dit marchand », d’une application mobile, d’une application web, d’une plateforme web et mobile, d’une application métier ou tout autre développement réalisé par le Prestataire, les droits de propriété et les codes sources sont cédés au Client dans leur intégralité au moment du plein paiement du prix. Cela exception faite de tout outil, plug-in, librairie ou méthode libre de droit utilisés lors de la prestation dont le Prestataire ne serait en droit ou pouvoir de céder quelconques droits de propriété comme cela s’applique et pour ces mêmes éléments à ceux dont le Prestataire serait propriétaire avant la réalisation de la prestation ou développés lors de la prestation et dont il conserve la propriété industrielle.
  • La cession des droits de propriété plus large peut être étudiée au travers d’une prestation et facturation supplémentaire.

La cession d’utilisation et/ou de propriété des documents-sources et fichiers-sources peut être étudiée moyennant une prestation et facturation supplémentaire.

Il est entendu que le Prestataire se réserve le droit de prévoir une ou des dérogations à l’ensemble de cet alinéa. Cette dérogation sera alors précisée dans le devis avant toute commande sous la forme de conditions particulières, mentions spécifiques et/ou annexes proposées par le Prestataire qui prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les présentes. Cette dérogation pourra, notamment et pour simple exemple, définir que le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdisant donc en ce cas, toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui pourra la conditionner à une contrepartie financière.

7 – Confidentialité, publicité et mentions commerciales

7.1 – Confidentialité

Le Prestataire prend engagement de ne jamais divulguer les informations dont il aurait pu avoir connaissance pour l’exécution de ses prestations. Les originaux de tout document transmis sont retournés au Client sur simple demande.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception au niveau du Client ou d’un détournement des informations ou lors du transfert de toutes données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer le Prestataire, préalablement ou lors de la commande, des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

Le Client s’engage en retour à ne jamais divulguer les tarifs, les documents, les méthodes de réalisation, ainsi que tout élément interne au Prestataire dont il aurait pu avoir connaissance lors de l’exécution des prestations.

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

7.2 – Publicité et mentions commerciales

Sauf accord de confidentialité signé entre le Prestataire et le Client ou mention contraire explicite du Client, notifiée au Prestataire par courrier avec accusé de réception, le Prestataire se réserve le droit :

  • De conserver la base de données et les sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du Client sans limitation
  • de mentionner ses prestations pour la société Cliente avec son logo comme une de ses références dans ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de toute publicité ;
  • d’utiliser, à travers ses représentants légaux et commerciaux, et à des fins purement démonstratives, les prestations réalisées. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation et comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et des contenus iconographiques.

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation de site Web fourni au Client une mention commerciale comportant le nom du Prestataire qui indiquera sa contribution. Le Prestataire se réserve néanmoins le droit de pouvoir demander à tout moment au Client, et par tout moyen, de retirer cette mention sans avoir à s’en justifier.

8 – Responsabilités et obligations

8.1 – Responsabilité du Client et propriété des contenus

  • Le Client prend l’engagement de collaborer avec le Prestataire en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution des prestations comme aux fins que le Prestataire puisse respecter les délais d’exécution prévus.
  • Le Client reconnaît et assume seul sa pleine et entière responsabilité de ses choix relatifs aux contenus textuels et iconographiques à intégrer dans les prestations du Prestataire et figurant dans la réalisation du Prestataire. Il doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées au Prestataire en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, …) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (sites, applications, affiches, flyers, etc.) dont la réalisation serait confiée au Prestataire.
  • Le Client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations et de services sur Internet et à utiliser les services du Prestataire dans la poursuite de buts strictement légaux. Cela de manière à ce que la responsabilité du Prestataire ne puisse en aucune façon être recherchée à aucun moment, y compris après la délivrance des prestations.
  • Plus largement le Client reconnaît la pleine et entière responsabilité de ses choix dans tous les contenus qu’il présente, fournit ou demande au Prestataire pour la réalisation des prestations.
  • Le Client reconnaît aussi avoir pris connaissance des mises en garde légales concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et des peines pouvant être encourues au regard de leur violation.
  • La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée dans l’hypothèse où ces contenus ne se révéleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers. Le Client garantit le Prestataire à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par le Prestataire pour se défendre du fait de la défaillance du Client ou dans le cadre de toute procédure à l’encontre du Prestataire en lien avec la prestation délivrée au Client.

8.2 – Nature des obligations et responsabilité du Prestataire – Garantie et assurance – Responsabilité et limites

  • Pour l’accomplissement des prestations prévues, le Prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins et de la meilleure manière, conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques d’ingénierie, et selon les termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Les garanties accordées aux termes des présentes CGV constituent les seules garanties à la charge du Prestataire au titre des prestations et elles prévalent sur toute autre garantie.
  • Le Prestataire prend engagement de souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’il encourt dans le cadre de la réalisation de ses prestations, pour des niveaux suffisants et ce auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable.
  • La présente obligation du Prestataire est, et de convention expresse, une obligation de moyens. La responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée pour des dommages pouvant résulter d’erreurs ou d’omissions dans tout document ou information fournis par le Client, et ce en particulier si le Prestataire a préalablement émis les réserves appropriées.
  • Ainsi, la responsabilité globale du Prestataire au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client pouvant résulter de fautes qui seraient dûment prouvées et imputables au Prestataire. En nulle circonstance, le Prestataire ne pourra être tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment mais sans que cela soit exhaustif, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.

9 – Informatique et Liberté

Le Client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès du Prestataire, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.

Le Client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.

10 – Litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable. À défaut, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du lieu du siège social de Laxmi Digital.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le tribunal de Commerce de Saintes (17100) sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre.

Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :

  • le Prestataire à l’adresse de son siège social,
  • le Client, à l’adresse indiquée sur le devis ou celle modifiée par ses soins lors de la signature du devis.

11 – Modifications

Laxmi Digital se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales seront portées à la connaissance du Client et seront applicables aux prestations de services réalisées postérieurement à leur communication.